Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté précédent sur la délégation de signature
Résumé L'arrêté sur la délégation de signature dans les finances publiques est supprimé.
L'arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2112552A) est abrogé.
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