Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences aux sous-directeurs
Résumé Deux sous-directeurs peuvent signer des papiers pour les agents des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Olivier Rouseau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
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