Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières de la cession
Résumé Le prix de vente est de deux milliards huit cents millions d'euros, avec des intérêts pour certaines périodes et des réductions pour certaines distributions.
La cession s'effectue à un prix de 2 080 000 000 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 4 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 et d'un taux d'intérêt annuel de 6 % pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 15 octobre 2021 et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
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