JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Arrêté du 11 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2021 - A.C. - 04 recueilli le 4 octobre 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession intégrale du capital d'Ermewa Holding SAS

Résumé Transport et Logistique Partenaires vend toutes ses actions d'Ermewa Holding à Ernest BidCo.

La cession par la société Transport et Logistique Partenaires SAS à la société Ernest BidCo SAS de 37 647 272 actions de la société Ermewa Holding SAS, soit 100 % du capital d'Ermewa Holding SAS, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Conditions financières de la cession

Résumé Le prix de vente est de deux milliards huit cents millions d'euros, avec des intérêts pour certaines périodes et des réductions pour certaines distributions.

La cession s'effectue à un prix de 2 080 000 000 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 4 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 et d'un taux d'intérêt annuel de 6 % pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 15 octobre 2021 et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial