Arrêté du 11 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix

Résumé. Cet arrêté concerne les élèves gardiens de la paix qui commencent leur formation à partir du 6 septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance