Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions pour la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer pour la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et pour ceux qui recommencent leurs études à partir du 6 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.
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