En vigueur depuis le 15 octobre 2021
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Entrée en vigueur de l'arrêté pour la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.