Arrêté du 11 octobre 2019

Article 2

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 17 octobre 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au dimanche 8 décembre 2019