JORF n°0241 du 16 octobre 2019

Article 5

Article 5

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soin et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soin et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.