Arrêté du 11 octobre 2019

Article 4

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Article 4

En application du III de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants) et du III de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'une spécialité prise en charge au titre de l'article précité R. 163-32-1 ou d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité R. 165-90, la mention : « la prise en charge de cette spécialité/produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge “précoce” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »

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Mention obligatoire sur les ordonnances pour la prise en charge précoce

Résumé. Les médecins doivent indiquer sur les ordonnances que certains médicaments ou traitements sont pris en charge temporairement par l'assurance maladie pour des maladies graves ou rares.

En application du III de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement de médicaments innovants) et du III de l'article R. 165-90 du même code (Prise en charge transitoire de produits de santé innovants), le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'une spécialité prise en charge au titre de l'article précité R. 163-32-1 ou d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité R. 165-90, la mention : « la prise en charge de cette spécialité/produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge “précoce” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. »

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