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Transmission des dossiers de demande de prise en charge
Les dossiers comprenant les informations mentionnées aux articles 1er (Demande de prise en charge précoce pour un médicament) et 2 (Demande de prise en charge précoce pour les produits et prestations de santé) sont conformes aux dossiers types disponibles sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en Français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected].