JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Article Annexe 4-2

Article Annexe 4-2

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

| TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION
AVEC LE SI CPF | FINALITES DU TRAITEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail | Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation. | |Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail| Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation. | | Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi | Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales). | | Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform |Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.| | Services dématérialisés de l'apprentissage et des employeurs publics | Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |


Historique des versions

Version 5

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).

Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Services dématérialisés de l'apprentissage et des employeurs publics

Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2022

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).

Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 12 août 2021

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 19 juin 2020

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 14 octobre 2019

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.