En vigueur depuis le 26 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.