Créé le 18 octobre 2018
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
Arrêté du 11 octobre 2018
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2018