JORF n°0240 du 17 octobre 2018

Article 6

Article 6

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.


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Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.