Arrêté du 11 octobre 2018

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social par le ministre des affaires sociales) du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé fixe la composition du jury.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2018

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Composition du jury pour les concours d'assistants de service social

Résumé. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné détermine qui fait partie du jury pour les concours d'assistants de service social.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social par le ministre des affaires sociales) du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé fixe la composition du jury.

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Source : Légifrance