Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et prennent fin le 31 décembre 2013.
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JORF n°0250 du 26 octobre 2013
Article 11
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et prennent fin le 31 décembre 2013.