Arrêté du 11 octobre 2012

Article 2

Créé le 1 novembre 2012

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012