Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 octobre 2011

portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc photovoltaïque de la Commanderie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un préfet pour un projet de parc solaire

Résumé. Un préfet est chargé de superviser l'évaluation environnementale et les démarches administratives d'un projet de parc solaire.

Le Premier ministre,

Vu la directive 85/337/CEE du Parlement et du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-1-1 (Responsables de l'évaluation environnementale des projets) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un préfet pour un projet photovoltaïque

Résumé. Un préfet est nommé pour coordonner l'évaluation environnementale d'un projet de parc solaire.

En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) au titre du projet de parc photovoltaïque de la Commanderie, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un préfet pour un projet environnemental

Résumé. Un arrêté désigne un préfet pour coordonner les actions administratives liées à un projet de parc photovoltaïque.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Arrêté du 11 octobre 2011
Article 1
Article 2