JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011

Le Premier ministre,

Vu la directive 85/337/CEE du Parlement et du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc photovoltaïque de la Commanderie, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes