Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal visé à l'article 1er, adoptées le 27 juillet 2010 et relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.