Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 27 juillet 2010 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.