Arrêté du 11 octobre 2007

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le

décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.

Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.

Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'

article 6

(

Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région

)

Art. 6

Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région

Le préfet de région définit les règles pour aider les agriculteurs à moderniser leurs bâtiments d'élevage, en fonction des besoins locaux et en concertation avec les professionnels.

et dans la limite des crédits annuels disponibles.

Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'

article 13

du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose pour le compléter d'un délai maximal de deux mois qui ne peut être prorogé. Au-delà de ce délai, le dossier sera forclos.

Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le guichet unique (DDAF ou DDEA), sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.

Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention selon leur caractère prioritaire motivée par leur rang de classement établi par application des critères de sélection visés à l'article 6 (Modernisation des bâtiments d'élevage : rôle du préfet de région) et dans la limite des crédits annuels disponibles.

Les dossiers qui ne répondent pas à ces critères font l'objet d'une décision motivée de rejet. Le demandeur est informé qu'il a la faculté de renouveler sa demande, qui constitue alors un nouveau dossier tant que, conformément à l'article 13 du présent arrêté, le projet n'a connu aucun commencement d'exécution.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance