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Arrêté du 11 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.

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Abrogé28 mai 2015

Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 28 mai 2015

Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance