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Arrêté du 11 octobre 2007

Article 5

Abrogé28 mai 2015

Créé le 21 octobre 2007

Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 7 mai 2005art. 5

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au mercredi 27 mai 2015

Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.