Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 octobre 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mai 2015

Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 28 mai 2015

Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance