JORF n°244 du 20 octobre 2007

Article 4

Article 4

Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.


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Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.