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Arrêté du 11 octobre 2006

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 octobre 2006, en application de l'article 11 du code minier (Réduction de la superficie des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures et autres substances), la deuxième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par l'arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par l'arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est prolongé jusqu'au 10 avril 2009 sur une superficie de 1 610 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimum de 8 079 797 .
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 octobre 2006, en application de l'article 11 du code minier (Réduction de la superficie des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures et autres substances), la deuxième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par l'arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par l'arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est prolongé jusqu'au 10 avril 2009 sur une superficie de 1 610 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimum de 8 079 797 .
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).

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