Arrêté du 11 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2006

Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.

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