Abrogé22 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 août 2014 - art. 5
Créé le 13 octobre 2004
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.