Abrogé13 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 17 octobre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2013
Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7
En vigueur du jeudi 17 octobre 2002 au mardi 12 mars 2013