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Arrêté du 11 octobre 2002

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Article 4

Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2013

Créé le 17 octobre 2002 · Abrogé le 13 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du jury et ouverture du concours d'assistant de service social

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le jury et l'ouverture d'un concours pour devenir assistant de service social.

Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2002 au mardi 12 mars 2013

Source : Légifrance