Abrogé13 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 17 octobre 2002
Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.
Arrêté du 11 octobre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2013
Abrogé parArrêté du 28 février 2013art. 7
En vigueur du jeudi 17 octobre 2002 au mardi 12 mars 2013