JORF n°244 du 20 octobre 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 12.4.2 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 12.4.2 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.