JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 64 et 68 de la convention tels qu'ils résultent dudit avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 64 et 68 de la convention tels qu'ils résultent dudit avenant.