JORF n°244 du 20 octobre 1999

Art. 3. - En cas d'appel d'offres sur concours, le jury est composé des membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté et comprend en outre trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable des marchés dans la matière qui fait l'objet du concours.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'appel d'offres sur concours, le jury est composé des membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté et comprend en outre trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable des marchés dans la matière qui fait l'objet du concours.