JORF n°244 du 20 octobre 1999

Art. 4. - En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.


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Art. 4. - En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.