Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Bernay: deux postes.
Tribunal de grande instance du Havre: un poste.
Tribunal de grande instance de Rouen: quatre postes.
Tribunal d'instance du Havre: deux postes.
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JORF n°273 du 25 novembre 1994
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Tribunal de grande instance de Bernay: deux postes.
Tribunal de grande instance du Havre: un poste.
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