JORF n°245 du 21 octobre 1994

Arrêté du 11 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.

162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;

Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;

Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;

Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;

Après avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 octobre 1994

Résumé Veuillez fournir le texte complet de l'arrêté afin que je puisse le résumer.

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Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de remboursement des spécialités médicales

Résumé Le taux de remboursement des soins est changé pour certaines spécialités, comme indiqué dans l'arrêté du 11 octobre 1994.
Mots-clés : système de santé réglementation remboursement sécurité sociale

A N N E X E

Modificatifs

PREMIERE PARTIE

1o Modificatifs du taux de remboursement

Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1, pour les spécialités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 21/10/94 Page 14953 a 14957
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2o Rectificatif au Journal officiel du 7 août 1994,

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COMPLETE LA LISTE PAR DES MODIFICATIFS DE TAUX DE REMBOURSEMENT,2 RADIATIONS.

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).

Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD