JORF n°246 du 20 octobre 1991

Arrêté du 11 octobre 1991

LE SEUIL MENTIONNE A L'ART. 32 (AL. 2) DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM EST FIXE A 300 MILLIONS DE FRANCS.

APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET 32 DU DECRET 901214 DU 29-12-1990.