Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive C.E.E. n° 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses ;

Vu le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 80-331 modifié portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 (Dérogations aux règles des industries extractives)Art. 2Dérogations aux règles des industries extractivesLe décret explique comment et quand on peut déroger aux règles des industries extractives, surtout en cas d'urgence ou pour tester de nouvelles méthodes. du titre Surveillance administrative ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 13 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE