Arrêté du 11 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1991

Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.

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cite  Arrêté 1982-11-23cite  Arrêté 1988-11-28

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1991

Source : Légifrance