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Arrêté du 11 mars 2026

portant report de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des crédits budgétaires pour la mission 'Solidarité, insertion et égalité des chances'

Résumé. Un arrêté modifie les crédits budgétaires pour l'année 2025 en annulant des paiements de 419 226 €, puis les réalloue pour l'année suivante.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour 2025

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2025, sans engagement de dépenses mais en réduisant les paiements de 419 226 €.

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 419 226 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Ouverture de crédits de paiement pour l'année budgétaire

Résumé. En 2026, le gouvernement alloue 419 226 € pour payer des dépenses prévues dans le budget général.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 419 226 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des crédits pour la solidarité et l'égalité des chances

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2026 modifie les crédits alloués à la mission 'Solidarité, insertion et égalité des chances', en particulier pour le programme 'Handicap et dépendance', en annulant et ouvrant des crédits de paiement d'un montant de 419 226 euros.

Fait le 11 mars 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

E. Satonnet

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Arrêté du 11 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe