JORF n°0061 du 12 mars 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Mars 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Un directeur de cabinet est autorisé à signer des actes au nom du ministre délégué, sauf les décrets.
Un directeur de cabinet peut signer des actes pour un ministre, sauf les décrets, et ces actes doivent être publiés dans le Journal officiel.