En vigueur depuis le 14 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.