Arrêté du 11 mars 2022

Article 9

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Article 9

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de l'arrêté du 11 mars 2022

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance