Créé le 4 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux exclusions de recettes pour le paiement sans ordonnancement préalable
Résumé. Certaines recettes ne suivent pas les règles de paiement sans ordonnancement préalable, comme celles récupérées par des retenues sur salaire ou pension, et celles d'agents spécifiques.
Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 3 :
1° Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
3° Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.