Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des majorations de retard et des pénalités entre les branches du régime général pour l'exercice 2022
Résumé L'argent des pénalités de retard de 2022 est partagé entre les différentes parties de la sécurité sociale.
Pour l'exercice 2022, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition suivantes :
- CNAM - branche maladie : 41,4 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,3 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 33,2 % ;
- CNAF - branche famille : 14,0 % ;
- CNSA - branche autonomie : 7,1 %.
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