En vigueur depuis le 16 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assujettissement de l'INSP au contrôle budgétaire
L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.