Arrêté du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Assujettissement de l'INSP au contrôle budgétaire

Résumé. L'INSP doit suivre les règles de gestion budgétaire.

L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance