Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement de l'INSP au contrôle budgétaire
Résumé L'INSP doit suivre des règles de gestion budgétaire.
L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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