Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.

Après transmission des demandes par les CRPMEM, ces dernières font l'objet d'un examen technique par un groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.14 de la présente délibération.

Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Espèces benthiques et démersales du golfe de Gascogne ».

Après son examen et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.

Dans le cas des chalutiers pélagiques travaillant par paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire.

Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 6), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant la campagne en cours par la fourniture du permis d'armement et de l'acte de francisation du navire.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar du golfe de Gascogne pour la campagne de pêche en cours.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar golfe de Gascogne dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DPMA.