Transmission des demandes de licences

Les CRPMEM opèrent un examen technique des dossiers de demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités). Ils les transmettent au CNPMEM sous la forme du tableau figurant en annexe B.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, après sollicitation éventuelle de la DPMA concernant les données dont elle dispose. Il transmet aux CRPMEM la liste des demandes vérifiées.
Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés.
Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau figurant en annexe B, avant le 16 mars 2022 pour la première session d'attribution et au moins 10 jours avant pour les sessions suivantes.
Les demandes de licences déposées auprès des CRPMEM après le 23 novembre 2022 sont rejetées sans être instruites, à l'exception des demandes de réservation de licences et des demandes qui impliquent des modifications dans le couple armateur navire déjà détenteur d'une licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne, lesquelles peuvent être déposées au CRPMEM jusqu'au 5 janvier 2023 inclus.