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Modification de l'arrêté du 20 février
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 20 février 2019Art. 1
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modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le Premier ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2019Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2019Art. 1
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En vigueur depuis le 14 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais