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Arrêté du 11 mars 2022

modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la distribution de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie un précédent arrêté de 2019 pour mettre à jour les règles concernant la distribution de gaz naturel.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3