Créé le 27 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal Officiel
Résumé. On doit le mettre dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.