Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 mars 2020, la société MINT, dont le siège social est situé 52, rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société MINT, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.