Article 1
Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
1 version
Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
1 version
Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.