JORF n°0063 du 15 mars 2019

Article 1

Article 1

Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


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Version 1

Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.