ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance obligatoire et la portabilité est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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