Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 :

- les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010, relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.