JORF n°0070 du 24 mars 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2014, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Les deux dernières phrases du premier point du deuxième alinéa de l'article 1er sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2014, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.

Les deux dernières phrases du premier point du deuxième alinéa de l'article 1er sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.